C.G.V

Condition Générales de Vente

Article 1 – GÉNERALITÉS 

Le site novodesk.net appartient au GROUPE NOVODESK SARL – entreprise d’entreprise d’entraînement pédagogique – au capital social FICTIF de 300 000 euros dont le siège social est situé 120 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON – (Tél : +33(0)9.74.59.55.42, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro REEP 20190489 (TVA FR 31 048 967 007). 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Novodesk de produits ou prestations de service réalisées sur notre site dédié aux professionnels auprès de toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. 

Toutes autres conditions n’engagent Novodesk qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site Internet, notes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut être modifié par Novodesk sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de Novodesk comporte l’acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de Novodesk. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Novodesk, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières ou les conditions propres des fournisseurs des produits et services achetés par le Client auprès de Novodesk.   

Article 2 – COMMANDES 

Les commandes peuvent être réalisées par Internet sur notre site professionnel ou par téléphone. Une commande ne peut être acceptée qu’au retour de notre devis définitif et lisible sans rajout manuel qui pourrait en modifier le montant total, avec la mention « Bon pour Accord », le nom, la signature du Client, et l’indication du mode de règlement retenu. 

Pour les commandes passées exclusivement sur le site Internet la prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un mail généré automatiquement par notre site à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre Compte Client. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires ou d’accord de paiement sur le site de paiement sécurisé. La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement par Novodesk. Les commandes transmises à Novodesk sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par Novodesk. 

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée par notre système informatique. 

Dans le cas où le client passe une commande à Novodesk, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, Novodesk pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.  

 

Article 3 – PRIX  

Les prix de la liste du catalogue ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande, dans la limite du délai d’option (fixé à 2 jours dans le cas d’un devis) et des conditions économiques générales (taxes, taux de change, …) au moment des frais de la livraison. 

Au-delà du délai d’option, il appartient au Client de se rapprocher de nos services afin d’établir un nouveau devis. 

Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation de plus de 2% à la défaveur de Novodesk, du cours de la devise par rapport à l’euro définie le jour de l’offre, sera répercutée le jour de la facturation. 

Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt de Novodesk. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes anticipé. Novodesk ne gère aucun reliquat, sauf acceptation écrite de notre part.  

 

Article 4 – PAIEMENT 

Tout règlement versé à Novodesk ne saurait être considéré comme des arrhes. 

Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au Client après étude de son dossier, les paiements doivent être exécutés à la commande. 

Si client particulier, indépendamment du montant de la commande le paiement se fera au comptant. 

Si le client est un professionnel, le paiement passe à 30 jours, dès la livraison du produit, pour une commande supérieure à 1000€ HT. Les paiements s’effectuent par virement ou par chèque. 

En cas de paiement échelonné, expressément accepté par Novodesk, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce par le client. 

En cas de refus par le client du paiement comptant, Novodesk pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. 

Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Novodesk peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à Novodesk. Le Client accepte sans réserve de recevoir ses factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du code général des impôts. 

4.1 AVOIR 

En cas d’avoir, celui-ci est utilisable durant 1 an à compter de sa date d’établissement, au-delà de ce délai il n’est ni remboursable, ni imputable sur une facture. 

4.2 EN COURS 

Novodesk se réserve le droit de refuser ou bloquer des commandes en cas d’encours trop important, jusqu’à régularisation de la situation. Toutes les commandes que nous acceptons doivent être réglée à leur échéance. 

4.3 PÉNALITES 

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de cinq fois le taux d’intérêt légal ; tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sans écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire 

 4.4 CONDITIONS DE PAIEMENT 

Pour tout paiement inférieur à 1000€ un paiement à réception (livraison) sera demandé, et pour tout paiement supérieur ou égal à 1000 HT€ un acompte de 30% sera exigé à la commande, le solde de la facture sera à régler à l’échéance de celle-ci. 

Article 5 – LIVRAISON ET TRANSPORT  

Novodesk se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de ports en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge du client.  

5.1 – RISQUES DE TRANSPORT 

Le matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les établissements de Novodesk. Les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. 

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Novodesk, sera considéré comme accepté par le Client. La responsabilité de Novodesk ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte (sauf dans les conditions mentionnées ci-dessus) ou vol, même si elle a choisi le transporteur.  

5.2 – LIEUX DE LIVRAISON   

 La livraison s’effectue par remise directe de la marchandise au Client, par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client, par remise des marchandises à un transporteur. 

En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant. 

En cas de défaut de retirement au lieu de retrait indiqué le matériel est généralement retourné à Novodesk qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le Client sur d’autres matériels.  

5.3 – DÉLAIS DE LIVRAISON  

À défaut d’indication, Novodesk livre les biens sans retard injustifié et au plus tard 10 jours ouvrés après la conclusion du contrat. Novodesk s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, Novodesk est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de Novodesk, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières.  

5.4 – RÉCÉPTION  

À la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par Novodesk que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivant la livraison des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de Novodesk sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées. 

 

Article 6 – RÉCLAMATION SERVICE APRÈS VENTE  

6.1 – RÉCLAMATION 

Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par Novodesk, doivent être formulées par écrit (au Service Technique ou à votre interlocuteur habituel) dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le client doit permettre à Novodesk d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.  

6.2 – PROCÉDURE DE RETOUR  

Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. 

Dans le cas inverse, le client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 € H.T. afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de Novodesk accompagné d’un numéro de retour. Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Novodesk ; à défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client. 

Les frais de renvoi une fois le SAV effectué incombent à Novodesk. À défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.  

 

Article 7 – GARANTIE CONSTRUCTEUR 

Les produits disposent d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Novodesk, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Novodesk refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.  

7.1 – EXCLUSION GARANTIE  

Novodesk ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. 

Novodesk s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur. Dans ce dernier cas, le Client aura à s’acquitter de l’éventuelle différence de prix.  

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Novodesk est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Novodesk ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Novodesk ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : tout entreposage sans protection ou prolongé, toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite, tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant, toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre Novodesk, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. Novodesk décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un défaut d’un produit ou réparé par Novodesk dans un délai raisonnable. 

Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIETÉ 

Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Novodesk revendique la propriété. A défaut, Novodesk a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. Novodesk pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de Novodesk, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de Novodesk en stock chez le Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. À compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.  

Article 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE  

En cas de non-paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Novodesk pourrait faire valoir à l’égard du Client. 

 Article 10 – RESPONSABILITÉ  

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de Novodesk quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à Novodesk au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Novodesk les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre Novodesk par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de Novodesk ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par Novodesk sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, Novodesk est dégagé de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.  

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE  

Tous les documents techniques, fiches produits, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive du fournisseur ou de Novodesk, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Sauf accord préalable écrit, les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur ou de Novodesk.  

Article 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL  

Novodesk recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre Compte client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Les données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées au personnel habilité de Novodesk, aux services chargés du contrôle, aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Novodesk, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et le Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à Novodesk – 120 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON Cedex. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles. 

Article 13 – RÉFÉRENCES  

Sauf refus express du client préalablement à la signature des présentes, Novodesk est autorisé à utiliser et reproduire le nom, le logo et la marque du client sur tout support promotionnel au titre de référence commerciale ; A cet égard, le client concède à Novodesk une licence mondiale, non-exclusive, non-transmissible, sans redevance, et révocable, pour la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle sur ses logos et marques, sur tout support. Le client garantit avoir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires et que cette utilisation par Novodesk n’affectera et n’enfreindra pas les droits d’un tiers.  

Article 14 – PRESCRIPTION – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE  

Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce aucune réclamation Client ne sera recevable passé un délai de 1 an à compter de la date de la commande. Conciliation préalable et obligatoire : Les Parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant notamment de l’application ou de l’interprétation du présent contrat. En l’absence d’accord amiable dans un délai maximal de un mois à compter de la survenance du litige, tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis au Tribunal de Commerce de LYON, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour Novodesk de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.